Le 27 juillet 2005, la Knesset (parlement d'Israël) a amendé la loi sur la nationalité. Cet amendement restreint le regroupement familial entre des citoyens israéliens et des résidents d’Israël (dont les résidents de Jérusalem-Est) et des Palestiniens vivant dans les Territoires Occupés. Cette loi ne s’applique pas aux Israéliens qui demandent un statut légal pour leur époux étranger qui ne vit pas dans les Territoires Occupés. Cette amendement est une nouvelle version de l’ordre temporaire qui a été enregistré comme amendement à la loi sur la nationalité et est entré en application en 2003.

En décembre 2004, la Haute Cour de Justice a remis à plus tard sa décision suite à sa saisie par l’Association pour les Droits Civiques en Israël et par Adalah contre l’ordre provisoire, après que l’Etat ait promis de le changer. Or, ces changements ne modifient pas le caractère raciste et discriminatoire de l’amendement qui viole sérieusement les droits à la vie de famille des résidents et des citoyens mariés à des résidents des Territoires Occupés. Plusieurs de ces citoyens et résidents israéliens sont obligés de vivre séparés de leur conjoint. Les couples qui décident de vivre ensemble en Israël ou à Jérusalem sont dans l’illégalité, ne peuvent pas avoir une vie normale, et sont dans une angoisse constante. S’ils décident de vivre dans les Territoires Occupés, le conjoint ayant une carte d’identité israélienne viole l’ordre du commandement militaire interdisant aux Israéliens d’entrer dans les secteurs sous autorité palestinienne.

Les versions précédentes de l’ordre provisoire avait complètement interdit le regroupement familial. Le nouvel amendement détend cette prohibition et permet aux hommes palestiniens de plus de 35 ans et aux femmes palestiniennes de plus de 25 ans de demander un permis de séjour en Israël pour leur conjoint. Cependant, l’amendement contient une disposition qui permet de rejeter la permission de rester en Israël (Jérusalem-Est compris) ou de classer sans suite une demande de permis de séjour, sans se soucier de l’âge, si le Shabak (service de sécurité générale) pense qu’un membre de la famille étendue pourrait être une menace pour la sécurité. La décision du Service de Sécurité Générale est arbitraire, il ne peut être fait appel de cette décision, et les raisons de cette décision sont maintenues secrètes. Cette disposition constitue une punition collective interdite par le droit international.

L’amendement à l’ordre provisoire facilite l’obtention d’un titre de séjour pour les enfants. Avant, des enfants nés dans les Territoires Occupés de parents résidants à Jérusalem-Est ne pouvaient obtenir de titre de séjour en Israël. En conséquence, ces enfants devaient vivre sans leur famille dans les Territoires Occupés ou vivre illégalement en Israël. Le nouvel amendement déclare que les enfants de moins de 14 ans, dont les parents vivent légalement en Israël, peuvent obtenir un titre de séjour.

L’Etat justifie cette loi pour des raisons de sécurité, expliquant que l’entrée de résidents des Territoires Occupés, tout comme leur libre circulation dans le pays après avoir obtenu un titre de séjour, mettrait en danger les citoyens d’Israël. Cependant, l’Etat n’a fourni qu’un petit nombre de cas de personnes « impliquées d’une manière ou d’une autre dans des attentats suicides ». Une telle situation ne justifie pas de punir des centaines de milliers de personnes. Les rapports faits par les fonctionnaires israéliens indiquent qu’en fait ce sont des raisons d’ordre démographique qui sont à la base de l’ordre provisoire.

Permettre aux Israéliens de vivre dans le pays en suivant les désirs de leur cœur, sauf si l’élu de leur cœur est résident des Territoires Occupés, est raciste et viole le principe d’égalité.

B’tselem,

Centre d’Information Israélien pour les Droits Humains dans les Territoires Occupés.