Le droit d’être protégée contre la violence

Par Randa Siniora

Extraits de “Le statut légal et social de la femme palestinienne, une analyse des lacunes utilisant le CEDAW comme référence” (15 Février 2005 ) ; le rapport complet, réalisé par la WCLAC, comporte 235 pages uniquement disponibles en arabe.

Autres extraits du rapport disponibles sur le site :
- Les droits familiaux

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Comme toutes les sociétés du monde, la société palestinienne souffre du problème de la violence contre les filles et les femmes, cette violence qui est solidement basée sur le genre et qui est directement dirigée contre les femmes. Cette violence peut prendre différentes formes et être de différents degrés, avec des dimensions psychologiques, physiques, sexuelles, économiques et politiques. Cela peut être les coups ou l’humiliation physique, la terreur psychologique ou les agressions verbales. Cela peut également être le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles, l’inceste, le viol, les meurtres ou fémicides (aussi connus sous le nom de crimes « d’honneur »).

Cette partie du rapport traite du rapport entre la violence politique et sociale dans la société palestinienne et la façon dont ces formes de violences interfèrent avec d’autres. Il y est aussi question des formes que prend la violence directement dirigée contre les femmes tant à l’intérieur de la société que dans les familles, tout comme une description de la législation et des politiques (dont la législation criminelle) relatives au problème de la violence, législation et politique qui discriminent clairement les femmes.

Une partie séparée de cette section est dédié à une analyse basée sur la CEDAW sur les lacunes de la société palestinienne par rapport à la violence contre les femmes. Cette section se conclue avec un certain nombre de recommandations sur la question de la violence sexiste. Ces recommandations incluent une campagne de prise de conscience pour changer les stéréotypes et valeurs, ainsi que les comportements sociaux qui consolident l’infériorité de la femme. Ces recommandations incluent également une série de mesures pour les dirigeants politiques afin d’adopter une législation qui protège les femmes battues, défende leurs droits, et développe des programmes de formation pour les juristes afin qu’ils sachent mieux comment faire face aux cas de violences sexuelles et sexistes. D’autres recommandations concernent ceux qui font les lois afin qu’ils élaborent une stratégie pour garantir la protection des femmes battues, protection basée sur l’égalité, la non-discrimination et le respect des droits humains des femmes.

Un point important sur les informations concernant la violence contre les femmes : si on prend en considération la question et la culture de la « honte » et de la « couverture » qui prévaut dans la société palestinienne, les chiffres et statistiques démontrent que le problème de la violence sexiste existe. Cependant, les chiffres ne reflètent pas nécessairement l’étendue du problème puisque les valeurs culturelles traditionnelles palestiniennes voient la violence comme une affaire « privée et familiale ». C’est pour cela que les statistiques officielles ne reflètent pas nécessairement la gravité du problème.

Les statistiques et chiffres disponibles indiquent les faits suivants :

1.  Féminicides ou crimes « d’honneur » :
Chaque année, plusieurs filles et femmes sont soit assassinées soit condamnées à mort pour avoir terni « l’honneur » de la famille. Ces crimes sont la manifestation de valeurs culturelles anciennes qui imposent aux femmes un comportement social dérivé des normes et standards dominants patriarcaux. La transgression de ces normes par les femmes n’est pas tolérée afin de préserver « l’honneur » de l’homme ou de la famille (c’est-à-dire l’intérêt des mâles). « L’honneur » est principalement lié au comportement, ou plus exactement à la perception du comportement, des filles et femmes, et le degrés avec lequel elles sont perçues comme acceptant les normes comportementales des femmes dans la société. Toute transgression confère à un homme référent (père, frère, mari, oncle, etc.) le droit de « discipliner » la femme pour « rétablir l’honneur » de la famille.

Cette restauration de l’honneur peut parfois prendre la forme de l’assassinat des femmes considérées comme étant socialement déviantes.

Voici quelques chiffres disponibles sur cette question :

-         38 cas de fémicides ont été reconnus entre 1996 et 1999, 12 en Cisjordanie et 26 à Gaza. L’âge moyen des femmes assassinées était compris entre 20 et 30 ans. Ces meurtres ont tous été commis par des proches (membres de la famille au premier degrés) comme les pères, frères et oncles.

-         Une étude clinique sur les fémicides indique le chiffre de 69 cas de meurtres entre juin 1997 et novembre 1999. (…) 85% de ces meurtres concerne des femmes seules, non-mariées (53,6% concernent des femmes célibataires, 13,1% des femmes mariées ou divorcées, 11,6% des femmes abandonnées et 7,5% des filles fiancées). L’étude montre 80% des cas étudiés sont des adolescentes, 37,9% avaient entre 14 et 20 ans et 42,3% entre 15 et 30 ans.

-         Le fémicide est aussi lié à d’autres formes de violences. Les informations disponibles montrent qu’un grand nombre de femmes qui ont été condamnées à mort ou tuées étaient aussi victimes de viols ou d’agressions sexuelles dans la sphère domestique (inceste). Dans d’autres cas, les femmes ont été victimes de rumeurs non-fondées ni vérifiées concernant leur comportement. Dans ces cas-là, les femmes ont été littéralement incarcérées chez elles sans pouvoir continuer à avoir une vie normale (scolarité ou travail). Elles doivent alors subir des violences physiques et verbales, et, plus dangereux, risquent la mort. Leur droit à la vie et à la sécurité de leur personne sont délibérément violés.

-         Malheureusement, la législation criminelle actuelle ne considère pas les crimes « d’honneur » de façon sérieuse. Une revue des textes législatifs indique une flagrante discrimination basée sur le sexe. Un bon exemple est le texte de la loi jordanienne n°16 de 1960 concernant le féminicide. Cette loi comporte une clause parlant de « circonstances atténuantes »qui peut éviter au coupable d’être puni si celui qui a commis un crime d’honneur peut démontré qu’il a découvert que la victime (sa femme ou une femme de sa famille proche) a commis un adultère. Sur la base de cette loi, un homme peut tuer ou blesser une femme suspectée dans la plus totale impunité. D’autres actes violents sont également justifié pour tout homme « qui trouve sa femme, une femme de sa famille, ou sa sœur dans un lit ayant des relations sexuelles illicites avec quelqu’un » (Article 340 de la même loi).

2. Violence familiale contre des femmes célibataires.

La plupart des chiffres sur les violences familiales contre des femmes non-mariées sont basées sur les cas rendus publiques par les ONG palestiniennes, et en particulier les centres de femmes qui apporte assistance et conseils légaux, sociaux et psychologiques pour les femmes victimes de violences. Il n’y a ni chiffres ni statistiques officiels sur cette question. Cependant, les informations disponibles sont les suivantes :

-         La Société pour la Défense de la Famille a reçu 525 situations entre 1996 et 1998 : 300 situations de violences psychologiques, 99 situations liées aux violences sexuelles et 126 cas de violences physiques.

-         Pendant la même période, le Projet pour la Santé Mentale de Gaza a traité 129 cas liés à des coups et à des humiliations verbales et psychologiques : 29 filles étaient privées d’éducation ou de travail, et 29 victimes de harcèlement sexuel.

-         Les chiffres de la WCLAC indiquent que 546 situations ont été traitées pour la seule année 1999 : 75% des femmes qui demandaient de l’aide avaient entre 16 et 35 ans. Elles étaient victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques ; 30% des situations concernaient des femmes ou filles vivant chez leurs parents.

3. Agressions sexuelles dans la famille (inceste)

Le problème de l’inceste est une question dérangeante qui a commencé à  être pris en compte pendant la dernière décennie, en particulier par les centres pour femmes. Les chiffres non officiels confirment que la plupart des agressions sexuelles contre les filles et les femmes ont lieu dans le contexte familial et commises par des hommes de la famille la plus proche. Selon les chiffres publiés par la Société des Femmes Travailleuses, 75% des cas d’agressions sexuelles sont perpétrées par des hommes comme les pères, frères ou oncles. Dans une proportion moindre, les coupables sont des instituteurs, des voisins, des chauffeurs de taxi et autres.

-         Ce problème n’est pas limité à un secteur particulier ou à une classe sociale spécifique. Les jeunes filles sont plus exposées que les autres aux agressions sexuelles dans la famille, en particulier les filles ayant entre 4 et 13 ans.

-         Les statistiques sur les mineurs qui ont reçu une aide par les sociétés de charité affiliées au Ministère des Affaires Sociales indiquent 41 situations suite à des « agressions indécentes » en Cisjordanie et 39 cas à Gaza. Le terme « agressions indécentes », tel qu’il est défini par la loi, comporte les agressions sexuelles commis à la fois contre les filles et contre les garçons. Il faut bien faire attention que ces chiffres ne reflètent pas forcément l’ampleur du problème, mais juste les situations traitées par les sociétés de charité. De plus ces chiffres ne reflètent pas la gravité du problème en distinguant les femmes et filles à cause du manque d’intérêt et de sensibilité concernant les questions de genre.

-         Le problème est renforcé à cause de l’absence de politique officielle et de procédures concernant l’inceste et le manque de programme de prévention ou thérapeutiques ou de stratégies effectives de travail afin de traiter le problème.

-         La discrimination de genre est là aussi intégrée à la législation criminelle en vigueur, puisque les crimes de viol, d’agression indécente et d’inceste tombent tous dans la catégorie des « crimes contre la morale et l’éthique publiques», et non dans celle des « crimes contre les personnes ». Les sentences sont généralement moins sévères pour les crimes contre le public que pour les crimes contre les personnes. Par exemple, les articles 285 et 286 du Code Pénal Jordanien prévoit des peines de deux à trois ans de prison pour les « cimes contre la morale et l’éthique publiques ». Cela ne permet ni de condamner les coupables ni d’indemniser les victimes, et en ce qui concerne l’inceste (…) l’article 286 stipule : « Les actions incestueuses ne peuvent être pourchassées que suite à une plainte d’un homme de la famille ou de la famille par alliance, jusqu’au 4^ème degrés ». En d’autres termes, ni la victime, ni aucune femme de sa famille, comme sa mère, ne sont autorisées à porter plainte en cas d’inceste. De plus, même si l’inceste est classé comme « crime contre la morale et l’éthique publiques », il n’est pas question pour ces cas de « droits collectifs », si bien que des personnes morales, comme les organisations de femmes, ne peuvent pas intenter d’actions en justice. 

4. Viols

Les statistiques sur le crime publiées par le Bureau Central des Statistiques indiquent pour 1998 un nombre de 115 cas de viols ou tentatives de viols dans les territoires palestiniens, don’t 85% en Cisjordanie et 30 cas dans la Bande de Gaza. Les mêmes statistiques indiquent un nombre de 4.978 cas rapportés « d’agressions morales » dont 3.180 en Cisjordanie et 1.738 dans la Bande de Gaza. La définition de « l’agression morale » n’est pas claire, elle peut signifier le harcèlement sexuel et d’autres actes similaires et peut inclure des agressions à la fois contre les hommes ou contre les femmes. Il est difficile d’analyser ce chiffre à cause de l’absence d’intérêt sur les question de genre.

-          Selon les sources de la sécurité Palestinienne, le phénomène de l’enlèvement et du viol est en augmentation dans la société palestinienne, en particulier dans la zone occupée de Jérusalem-Est. Pour le seul mois de janvier 1998, par exemple, il y a eu 9 cas connus à Jérusalem, dont sept qui ont impliqué un viol de filles mineurs (entre 14 et 18 ans).

-          Les corps officiels n’ont pas de politiques et de procédures claires sur comment faire en cas de viols, de tentatives de viols ou d’agressions sexuelles. Ces cas sont souvent laissés à l’appréciation individuelle, et, en plus, il n’y a pas de programme pour augmenter la conscience ou former les gens sensés faire appliquer la loi. Les valeurs patriarcales traditionnelles prennent en charge de nombreuses situations qui sont jugés selon les lois tribales, comme le Moukhtar (Conseil de Tribu), ou entre les membres de la famille élargie, qui cherchent à résoudre les situations par la réconciliation et la médiation, cherchant avant tout à couvrir le crime afin de ne pas faire « éclater » le scandale.

-          La loi criminelle n’impose pas de peines effectives contre les coupables de ce genre de crimes. Le Code Pénal Jordanien impose au moins cinq ans de travaux forcés si l’agression est dirigée contre une femme célibataire et la peine ne peut être inférieure à 7 ans si la victime avait moins de 15 ans. Mais la loi ne considère pas qu’il s’agit de viol si un homme force sa femme à avoir des relations sexuelles avec lui contre sa volonté. Si une fille est violée par un des membres de la famille et si elle a moins de 18 ans, le coupable doit être condamné à de durs travaux forcés pendant une durée de trois à cinq ans. Mais ce texte ne garantit pas les mêmes droits pour la victime si elle a plus de 18 ans. Dans ce cas, il est demandé au juge d’estimer dans la plus grande discrétion la gravité du crime et d’imposer ensuite la sentence qu’il trouvera appropriée. Ceci est dangereux, puisque le patriarcat, le chauvinisme et les stéréotypes négatifs à l’encontre des femmes entrent en jeu dans de nombreuses décisions des juges, en particulier pour ce qui est de la peine.

-          De plus, l’article 308 du Code Pénal Jordanien prévoit de baisser la peine si le coupable « conclut un contrat de mariage correct et légal » avec sa victime. En d’autres termes, la loi garantit au coupable une possibilité d’échapper à toute peine s’il se marrie avec sa victime. Il est alors exempté de toute peine, tandis que les intérêts de la victime, sa santé mentale et sa sécurité personnelle sont niés, et que les forces sociales cherchent à l’obliger à ce marier avec son bourreau.

-          Les lois en application en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ne permettent pas l’avortement, y compris après des viols ou incestes. L’avortement est toujours considéré comme un crime. Les quelques cas autorisant l’avortement sont limités aux situations où la vie ou la santé de la femme sont en jeu. Il est important ici de clarifier que par « santé », la loi ne se réfère qu’à la santé physique, et non pas à la santé psychologique, et ce avec toute une série de conditions et complications. De même, une femme battue ou sous la menace d’un crime « d’honneur » suite à un viol ou à un inceste n’a pas le droit légal d’avorter. Ces femmes ont alors à choisir entre deux alternatives tout aussi difficiles : d’avorter elles-mêmes le fœtus, avec tous les risques sérieux que cela comporte pour leurs vies et leur santé, ou continuer une grossesse et subir le poids social et psychologique d’une grossesse et d’une naissance « illégitimes ».

5. Femmes battues :

Les valeurs culturelles et populaires palestiniennes consistent à considérer que les cas de violences domestiques sont des questions « familiales et privées » et que personne ne doit y intervenir. Ces cas sont fortement considérés comme devant être hors de l’autorité générale de l’Etat et l’opinion est que le gouvernement ne doit pas intervenir dans la vie privée des familles et le sanctuaires des foyers. C’est un des obstacles clef lorsque l’on est confronté à la violence domestique et pour formuler des stratégies pratiques pour y faire face. Les statistiques officiels ne sont pas un indicateur approprié sur la portée du problème, particulièrement avec la culture du silence qui prévaut dans la société palestinienne et la conception sociale qui consiste à blâmer la victime et à la considérer comme responsable de la violence de son mari, qu’ils s’agissent de violences verbales, psychologiques, physiques ou économiques.

-          Le Code temporaire du Statut Personnel Jordanien de 1976, en vigueur en Cisjordanie garantit aux femmes battues le droit de demander le divorce sur la base de « conflits et désaccords » suite à des coups portés par son mari. Cependant, la femme battue doit pouvoir prouver les coups, ce qui n’est possible qu’en cas de violences physique. La femme est toujours tenue de montrer des bleus ou preuve physique des violences. La plupart des juges, basés sur les valeurs traditionnelles, ne reconnaissent pas les violences verbales ou psychologiques. De plus, les femmes battues peuvent rarement bénéficier de la loi à cause des pressions sociales d’un côté, de l’application pratique de la loi de l’autre, et de l’absence de ressources financières pour payer les avocats et le tribunal. La plupart des femmes sont entièrement dépendantes de leurs maris pour ce qui est des finances. (…)

Lacunes principales :

Ce rapport démontre clairement que les institutions officielles de l’Etat, et particulièrement le Ministère des Affaires Sociale et la police, ne se préoccupent pas sérieusement de la question des violences contre les femmes. Les lacunes suivantes sont observées :

-          Absence de politique et de procédures claires concernant les situations de violences basées sur le genre. La question est généralement laissée à l’appréciation des individus.

-          Les départements de police sont pauvrement qualifiés pour prendre les plaintes et suivre les enquêtes sur les violences familiales. Les femmes policiers n’assument pas un rôle directe dans les cas des femmes battues et les enquêtrices ne placent pas toujours les intérêts de la victime comme priorité principale.

-          Manque d’un programme spécial pour former les fonctionnaires sur les questions de la violence familiale et des violences contre les femmes. Et aussi, un manque de formation suffisante de la police pour les rendre capables de respecter la loi et les droits humains, tout comme pour renforcer leur conscience sur les questions de genre.

-          Manque d’une adresse connue dans les bureaux aux affaires sociales pour prendre en compte les victimes de violences. Et aussi, manque d’une unité spéciale de femmes avec un plan stratégique pour faire face à ces problèmes.

-          Le rôle des services sociaux reste limité aux fonctions basiques, c’est-à-dire uniquement l’assistance matérielle et financière aux femmes victimes de violences. De plus, il n’y a toujours pas de programmes éducatifs efficaces pour aborder le problème et pour y faire front par un programme clair et séparé en coordination avec les autres ministères concernés comme le Ministère de l’Education, le Ministère de la Jeunesse et des sports, le Ministère de la Santé, etc.

-          Absence d’une claire coopération de travail entre la police et le Ministère des Affaires Sociales sur la question de la violence entre les filles et les femmes. (…)

-          Non-existence de foyers sûrs pour les femmes battues et celles menacées de mort, et à cela s’ajoute la résistance à l’ouverture de foyers sûrs pour les femmes battues et leurs enfants.

-          Manque de formation des équipes de santé mentale et de travailleurs sociaux pour les rendre capables d’agir dans les cas de violences contre les femmes et pour renforcer leur sensibilité aux questions de genre, d’égalité et de respect des droits humains dans leur pratique professionnelle.

-          Absence de législation pour protéger les femmes contre la violence, ajoutée la discrimination flagrante contre les femmes dans les lois en vigueur en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, en particulier la législation criminelle sur les questions de violences de genre.

-          Le fait que les attitudes patriarcales prévalent dans l’appareil judiciaire palestinien rend difficile la protection des femmes victimes de violence et les empêche d’avoir droit à un accès équitable à la justice. Il y a également un manque de précédents, inscrits dans la jurisprudence, qui permettraient la protection des droits des femmes battues et des droits humains des femmes. Malheureusement, il y a une grande dépendance au tribalisme et aux réconciliations tribales dans les cas de violences à l’encontre des femmes et des filles.

-          La prédominance de la culture de la « honte » et du « silence » dans la société palestinienne. Aussi les valeurs dominantes qui se manifestent dans les coutumes et traditions ne compatissent pas avec les femmes victimes de violence, mais blâment la victime et solidifient les distinctions entre les sexes qui placent la femme dans une position d’infériorité par rapport à l’homme.

-          Non-existence d’études et de recherches sur la violence sexiste. De telles études seraient vitales pour contribuer à la mise en place de politiques et de procédures pour protéger les femmes battues.

-          Non-existence d’indicateurs pour mesurer la gravité du problème dans la société palestinienne, ou de moyens pour déterminer la progression du problème afin d’y faire face.

Recommandations :

1. Mise en place de programmes de prise de conscience éducatifs et sociaux pour contribuer à débattre du problème et de ses aspects négatifs, et qui aidera à changer les modes de comportements sociaux traditionnels dont les us et coutumes consolident l’infériorité de la femme et son statut de seconde classe par rapport aux hommes.

2. Conduire une campagne de lobbying pour faire pression sur les législateurs et décideurs palestiniens afin de les pousser à adopter une législation basée sur l’égalité et le respect des droits humains des femmes, et les presser de ratifier une loi pour protéger la famille.

3. Presser l’Autorité Nationale Palestinienne et ses structures officielles de mettre en place une politique publique claire sur la question de la violence contre les femmes, afin d’encourager les services de sécurité à prendre en compte ces questions comme suit :

-          Etablir des unités spéciales sur la questions de la violence familiale dans les commissariats. Préparer et former des fonctionnaires de police féminins pour traiter ces questions dans l’esprit des droits humains et avec une plus grande conscience sur les questions de genre.

-          Mise en place de programmes de formations pour les fonctionnaires de la justice pour qu’ils exercent leurs professions en accords avec les principes des droits humains, de l’esprit de la loi et les sensibiliser aux questions des femmes.

-          Mise en place d’un mécanisme efficace de coordination qui déterminera clairement le rôle de chaque corps, dont le Ministère des Affaires Sociales, tout comme les autres ministères et établissements publics.

4. Demander que le Ministère des Affaires Sociales traite plus sérieusement la question de la violence contre les femmes selon ce qui suit :

-          Adopter une ligne claire sur les politiques et procédures concernant la violence de genre.

-          Mettre en place un programme thérapeutique pour aider les femmes économiquement, socialement et psychologiquement pour les réhabiliter et les intégrer dans la société. Ceci peut être fait en collaboration avec d’autres ministères en particulier pour ce qui est de l’aide pour trouver un emploi.

-          Ouverture de « havres de paix » pour les femmes battues et risquant la mort, en coordination avec un appareil de sécurité compétent, afin d’assurer la sécurité et la sûreté de ces foyers. Travail enthousiaste pour établir un havre de paix en coopération avec les centres de femmes compétents.

-          Réhabilitation et formation de travailleurs sociaux et d’experts en santé mentale afin qu’ils puissent s’occuper efficacement des femmes battues et victimes de violences.

-          Mise en place de programmes éducatifs et thérapeutiques afin de faire face au problème de la violence contre les femmes en coopération avec les ONG palestiniennes et en particulier avec les organisations de femmes.

-          Conduite d’études et de recherches cliniques liées au problème afin de trouver des solutions pratiques et appropriées.

-          Mise en place d’un mécanisme efficace entre le Ministère des Affaires Sociales, la police et le bureau du gouverneur sur la question des femmes battues en coopération et en coordination avec les organisations de femmes compétentes.

(…)

5. Conduite d’études et de recherches cliniques liées au problème afin de trouver des solutions pratiques et appropriées.

6. Mise en place d’indicateurs spécifiques afin de mesurer la gravité du problème et les progrès potentiels obtenus par ces programmes et projets.