Rapport alternatif des ONG en réponse à la « liste des débats et questions en vue des considérations des rapports périodiques » (CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.7)

L’implication d’Israël dans la convention de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes (CEDAW) dans les Territoires Palestiniens Occupés.

Réalisé en mai 2005 pour le Comité pour l’Elimination des Discriminations Envers les Femmes.

Par : Al-Haq (La loi au service de l’homme),
le Centre Palestinien pour les Droits Humains (PCHR)
et le Centre des Femmes pour l’Aide et le Conseil Juridiques (WCLAC)

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Introduction

Violence contre les femmes
(sur les conditions de détention)

 Education et préjugés Santé
Constitution, législation et rouages nationaux
pour la promotion des femmes		 Témoignages (à venir)
 Témoignages
 Témoignages (à venir)

Constitution, législation et rouages nationaux pour la promotion des femmes

 

Question 4 : Dans son précédent rapport de conclusion, le Comité recommandait que « le gouvernement d’Israël doit s’assurer que la convention s’applique dans tous les territoires sous sa juridiction » (paragraphe 170). Merci de transmettre des informations sur comment la convention a été appliquée sur le territoire sous sa juridiction, si elle s’applique directement, et si elle est invoquée dans le droit.

 

Comme noter dans notre précédent rapport au Comité CEDAW, les autorités israéliennes ont pris comme position qu’elles ne peuvent être tenues pour responsables de l’application des droits humains dans les Territoires Palestiniens Occupés. Et ceci se base sur deux raisons :

1)      L’impossibilité d’appliquer ces droits puisque les relations entre un pouvoir occupant et la population des territoires occupés sont fondamentalement différentes de celles entre un gouvernement et sa population en période de paix :

2)      L’impossibilité de rendre Israël responsable pour l’application de ces droits dans les Territoires Palestiniens Occupés puisque la signature d’accords provisoires entre Israël et l’Autorité Nationale Palestinienne transfère ces obligations à l’Autorité Palestinienne.

Sur ces bases, les autorités israéliennes ne remplissent pas leurs obligations quant à la CEDAW dans les Territoires Palestiniens Occupés, malgré le fait qu’Israël conserve le pouvoir effectif (et est donc un pouvoir occupant) dans cette région.

Cependant, les corps légaux internationaux, la Cour Internationale de Justice tout comme les traités de l’ONU, maintiennent qu’Israël se doit d’appliquer les conclusions de tels traités dans les Territoires Palestiniens Occupés. Israël est en violation de ses obligations concernant l’application de la CEDAW dans tous les territoires sous son contrôle et sa juridiction effectifs, y compris les Territoires Palestiniens Occupés. En plus, les violations d’Israël comme l’imposition de restrictions de mouvement systématiques au sein des Territoires Palestiniens Occupés démontre la mauvaise volonté d’Israël de ne pas interférer pour l’application des droits de la CEDAW. Il est évident qu’Israël est en faute et que ses obligations quant à la CEDAW sont directement applicables aux  Territoires Palestiniens Occupés. De plus, comme va le montrer ce rapport, le refus d’Israël de prendre en compte ses obligations quant à la CEDAW, combiné avec une discrimination raciale systématique contre la population palestinienne des Territoires Palestiniens Occupés, crée une discrimination multiple qui a un grave impact sur les femmes palestiniennes.

D’après nos connaissances, la CEDAW n’a jamais évoquée par la Haute Cour de Justice Israélienne en ce qui concerne les Territoires Palestiniens Occupés.