Rapport
alternatif des ONG en réponse à la
« liste des débats et questions en vue des
considérations des rapports
périodiques » (CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.7)
L’implication d’Israël
dans la convention de l’ONU
pour l’élimination de toutes les formes de discriminations
envers les femmes
(CEDAW) dans les Territoires Palestiniens Occupés.
Réalisé en mai 2005 pour le
Comité pour l’Elimination des Discriminations Envers les Femmes.
Par :
Al-Haq (La loi au
service de l’homme),
le Centre Palestinien pour les Droits Humains (PCHR)
et le
Centre des Femmes pour l’Aide et le Conseil Juridiques (WCLAC)
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contre les femmes |
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(à venir) |
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Violence contre les
femmes Question
8 : Dans l’annexe de son rapport du 3 mars 2004
(E/CN.4/2004/66/Add.1), la
rapporteuse spéciale de la violence contre les femmes, ses
causes et
conséquences, a noté deux incidents séparés
en 2003 à propos de violences
directes à l’encontre de détenues dans les prisons Nevi
Tretza de Ramleh
(paragraphe 103-105). Merci de nous fournir des informations sur ces
incidents,
tout comme une vue générale des la situation des femmes
dans les prisons avec
des données statistiques.
Dans
la matinée du 25 octobre 2003, Amneh Muna, qui était
à la prison Nevi Tretza à
Al-Ramleh, fit une réclamation lors de l’appel des prisonniers
par
l’administration pénitentiaire, en présence d’un
fonctionnaire masculin appelé
Asher et de deux surveillantes féminines, Dina et Sireet
Caravani. A cause de
sa réclamation, Asher sanctionna Amneh en l’envoyant au quartier
d’isolement,
déclarant qu’elle l’aurait insulté. Elle fut alors
inspectée par une fouille au
corps faite par une surveillante qui menait cette inspection avec un
zèle
particulier. Dès qu’Amneh arriva dans sa cellule d’isolement, on
lui demanda de
se déshabiller devant Sireet et Asher et en présence de
deux autres
surveillants masculins derrière la porte. Amneh refusa à
cause de la présence
de Asher. Devant le refus insistant de Amneh de se déshabiller,
Sireet menaça
de la déshabiller de force en présence des surveillants
masculins. Sireet
partit et revint cinq minutes plus tard dans la cellule d’Amneh avec
cinq
gardiens, des hommes et des femmes. Les gardes ont attaqué
Amneh, l’ont cogné
sur tout son corps et l’ont aspergé de grande quantité de
gaz lacrymogène. Elle
tomba au sol, et les gardiens l’ont brutalement battue, lui causant des
blessures à la tête et au nez. Puis, ils lui ont
lié les pieds et les mains
derrière le dos. Sireet déshabilla Amneh en
présence des gardiens masculins,
lui retira sa blouse, les boutons de son pantalon et l’a
inspectée alors
qu’elle était couchée sur le sol, pleurant et criant.
Après cet épisode, Amneh
fut enfermée pour trois semaines en quartier d’isolement[i].
Elle a subi à plusieurs reprises de tels actes pendant cette
période, ce qui
lui a causé des problèmes de dos. Le
27 octobre 2003, une dispute a éclaté entre plusieurs
femmes prisonnières (dont
Aïcha Ibayat, Samar Bader, Omaya al-Damaj, Wasfiyeh abou Ajamiyah
et Raeda Jad
Allah) et les gardiens de prison israéliens à cause des
protestations des
prisonnières suite aux fouilles humiliantes qu’elles devaient
subir.
L’administration pénitentiaire a répondu à cette
dispute en faisant intervenir
une unité de sécurité (la force Nakhshoun),
spécialisée dans la répression des
prison. La force était composée d’une vingtaine de
personnes qui ont attaqué
les prisonnières, les ont battues avec des matraques et les ont
aspergées d’eau
avant de les isoler pendant 21 jours[ii].
En
avril 2005, il y avait 123 femmes palestiniennes prisonnières
dans la prison
israélienne Telmond Hasharon. Ces 123 détenues ont toutes
été transférées dans
cette prison : 42 d’entre elles ont été
jugées, 73 sont en détention et 8
sont en détention administrative (sans condamnation ni
procès). Sept d’entre
elles sont mineures et treize sont mariées et mères de
famille[iii]. Un
bon nombre de femmes palestiniennes prisonnières n’ont pas
été jugées mais on
été condamnées à la détention
administrative. Par exemple, Ikram Al-Tawil a été
arrêtée le 17 octobre 2003 et a été
condamnée à cinq mois de détention
administrative ; cette période a été
reconduite pour six nouveaux mois. De
nombreuses femmes palestiniennes prisonnières sont
condamnées à la détention
administrative pour faire pression sur leurs époux qui sont
recherchés par les
autorités israéliennes. C’est le cas d’Asma’ Abou
al-Haija, du camp de réfugiés
de Jénine, mère de six enfants, qui souffrait d’une
tumeur au cerveau
lorsqu’elle a été arrêtée. Depuis son
emprisonnement, elle n’a jamais été
examinée par un médecin. L’administration
pénitentiaire ne lui a pas donné de
place en prison, et elle fut obligée de dormir par terre. Suhair
Jaber, elle
aussi détenue pour faire pression sur son mari, a aussi
été forcée à même le
sol.
·
L’administration
pénitentiaire maltraite les femmes prisonnières pendant
leur grossesse et ne
leur apporte pas les soins pré-nataux et post-nataux
nécessaires. Mirvet Taha
et Manal Ghanem ont toutes les deux accouché en prison.
Malgré leurs
grossesses, il leur fut refusé à toutes les deux un
traitement spécial et un
régime essentiel pour femmes enceintes. Le 7 février
2003, Mirvet Taha, âgées
de 20 ans, commença à accoucher. Elle fut emmenée
à l’hôpital avec les mains
attachés et accompagnés de six surveillants, hommes et
femmes. Ses mains et
pieds furent toujours attachés lorsqu’elle fut sur le lit de
délivrance. Ses
requêtes répétées pour avoir sa mère
et son mari près d’elle lors de
l’accouchement furent rejetées par l’administration
pénitentiaire. Mirvet fut
forcée de quitter l’hôpital un jour après
l’accouchement, et elle ne pu pas
partir avec son bébé, Wael, qui dû rester à
l’hôpital un jour de plus. Wael
vécut avec sa mère en prison dans des conditions
très difficiles.
L’administration pénitentiaire n’a pas fournit à Mirvet
les choses nécessaires
à Wael, comme de la nourriture, des habits, un berceau ou des
jouets. Son père
ne fut pas autorisé à le prendre lors des visites. Mirvet
Taha rapporte que son
fils est très nerveux, qu’il se gifle le visage et celui de sa
mère, et qu’il
ne cesse pas de crier et de pleurer. Manal Gahem souffre toujours avec son fils
Nour (1
an1/2) des difficiles conditions de détention de la prison de
Hasharon. Nour a
besoin d’un traitement médical particulier, et il a
déjà subi une opération,
mais l’administration pénitentiaire continue de refuser une
seconde opération
pour Nour. ·
Les
besoins intimes des
femmes prisonnières ne sont pas respectés. Par exemple,
Nour Abou Hijleh a eu
ses règles le deuxième jour de son interrogatoire au camp
militaire d’Huwwara.
Bien qu’elle en ait fait la demande, on a refusé de lui fournir
les articles sanitaires
nécessaires. On lui a aussi refusé l’accès
à un médecin pour traiter ses
saignements excessifs et de lui donner des médicaments. Nour a
été obligée
d’utiliser des bandeaux pour les yeux utilisés par les
prisonniers interrogés
avec elle comme serviettes hygiéniques. Interrogée, Nour
dit combien elle s’est
sentie humiliée par cette expérience. Elle déclare
aussi que les soldats,
hommes et femmes, tracassaient délibérément les
femmes prisonnières et
utilisaient des jurons devant elles[iv]. ·
L’administration
pénitentiaire fait des fouilles déshabillées des
femmes, où elles doivent
retirer tous leurs habits, lorsqu’elles sont emmenés au ou
reviennent du
tribunal. Si la prisonnière refuse, elle est
déshabillée de force.
L’administration pénitentiaire n’a pas répondu à
la demande répétée des
prisonnières de mettre fin à de telles fouilles à
cause de l’humiliation et de
l’insulte que créent de tels actes, en particulier pour les
mineurs. ·
L’administration
pénitentiaire permet aux gardiens masculins d’entrer et de
fouiller dans les
cellules des prisonnières sans prévenir, et sans
respecter leur intimité. Les
gardiens entrent fréquemment dans les cellules alors que les
prisonnières
dorment. Les prisonnières ont protesté de façon
répétée contre de
telles actions à l’administration
pénitentiaire qui n’y a pas encore répondu. (…)
·
Les
enquêteurs
israéliens menacent délibérément les
prisonnières palestiniennes de viol
pendant les interrogatoires et leur disent que comme toutes les femmes
arabes
musulmanes sont interrogées par des hommes elles seront
condamnées par la
société conservatrice où elles vivent. Aussi,
elles ont a avoué et à dire
rapidement tout ce qu’elles savent. Cette méthode est
systématiquement utilisée
par les enquêteurs israéliens. Les détenues
rapportent que telles menaces
poussent les femmes prisonnières, en particulier les plus
jeunes, à avouer et à
donner de fausses informations de peur que les menaces soient mises
à exécution[v]. ·
Les
femmes prisonnières
palestiniennes doivent subir les cris et les insultes des matons qui
leur font
sentir que de part leur statut inférieur de femmes, elles
doivent obéir aux
ordres des gardiens et officiers. Le 28 mars 2003, Aïcha Ibayat,
alors âgée de
16 ans, refuse d’être transférée en quartier
d’isolement pour n’avoir pas
répondu à un gardien qui lui criait dessus. Lorsqu’elle
refusa, le gardien
devint hystérique et hurla : « Ici je suis
l’homme et lorsque jarrive
toutes les prisonnières doivent être effrayées et
trembler, spécialement les
plus jeunes ! ». il ajouta : « Tu ne
représentes rien pour
moi et tu ne dois pas être dans les chambres. Ta place est en
cellule d’isolement ».
Puis, Aïcha fut violemment battue et isolée pendant une
semaine[vi].
Les
conditions de détention auxquelles sont soumises les femmes
palestiniennes
prisonnières sont pires que les conditions vue auparavant pour
la prison de
Nevi Tretza à Al-Ramleh. ·
L’administration
pénitentiaire utilise les coups pour répondre aux
demandes des prisonniers
palestiniens. A la mi-juillet 2003, 25 prisonnières de la prison
Nevi Tretza
ont protesté contre le refus de l’administration de
transférer cinq
prisonnières du groupe d’Amneh Muna vers le groupe d’Areej
Shahbari. Les 25
prisonnières ont refusé de répondre à la
procédure administrative d’appel des
détenus. L’administration a réagit en faisant venir une
force de 50/60 hommes
avec armes, matraques et jets d’eau. Ces hommes sont entrés dans
les cellules
des détenues, les ont prises par les cheveux, poussées
dans le couloir, jetées
sur le sol et ont commencé à les battre et à les
asperger d’eau. Qahira
Al-Saidi rapporte que les membres de cette force l’ont tirée par
les cheveux de
la cellule au couloir et l’ont battue sur tout le corps, lui cassant la
main
gauche. Après avoir battu les prisonnières, ils les ont
renvoyées dans leurs
cellules avec les mains et les pieds attachés. L’administration
pénitentiaire a
confisqué tout ce que contenaient leurs cellules, y compris les
lits, la
nourriture, les frigos et ventilateurs. Cette punition a
continué pendant deux
semaines, et on leur a interdit toute visite des familles et d’acheter
quoique
ce soit à la cantine de la prison. Après deux semaines,
tous les biens
confisqués ont été rendus et les cinq
prisonnières transférées vers le groupe
d’Areej Shahbari[vii]. ·
Les
femmes
palestiniennes prisonnières politiques sont aussi soumises au
harcèlement des
prisonnières de droit commun israéliennes,
séparée d’elles uniquement par un
couloir. (…) Ces prisonnières israéliennes de droit
commun jettent leurs
ordures sur les prisonnières palestiniennes lorsqu’elles passent
près d’elles.
Les prisonnières palestiniennes affirment que l’administration
pénitentiaire
d’intervient pas lors de telles agressions. Au contraire, elle traite
différemment les prisonnières israéliennes, leur
donnant de nombreux droits qui
sont refusés aux prisonnières palestiniennes en terme
d’accès aux soins
médicaux, de qualité et de quantité de nourriture,
et du droit aux visites. ·
Les
prisonnières
palestiniennes n’ont pas d’habits adéquats, puisque
l’administration
pénitentiaire ne permet pas aux familles d’apporter plus de deux
pièces de
chaque habit qui doivent être de couleur sombre. De plus, celles
qui reçoivent
de nouveaux vêtements lors des visites de leurs familles doivent
en même temps
redonner leurs anciens vêtements à leurs familles. ·
Les
prisonnières
palestiniennes ne disposent pas des soins nécessaires ou de
repas appropriés.
On leur donne des repas inappropriés tant en qualité
qu’en quantité, ce qui
cause des maladies digestives chez beaucoup de prisonnières. Un
bon nombre
d’entre elles souffrent de maux de dos à cause des matelas vieux
et
inconfortables. La clinique de la
prison fut au départ constituée pour les prisonniers de
droit commun, dont une
bonne partie sont des toxicomanes, et la clinique n’est donc pas
adéquate pour
soigner d’autres maladies. De plus, la clinique n’est pas propre et les
docteurs ne sont pas présents régulièrement. Dans
la plupart des cas, les
prisonnières sont soignées par des infirmières et
pas par des médecins. ·
Le
26 octobre 2004,
Thawriya Hamoud fut prise de spasmes et demanda à voir le
docteur. Comme
d’habitude, le docteur n’était pas présent à la
clinique, et une infirmière lui
conseilla de boire beaucoup d’eau. De plus, si certains cas
nécessitent un
psychiatre ou un autre spécialiste, l’administration
pénitentiaire n’offre pas
toujours ces services. Par exemple, le seul traitement en prison pour
des
caries dentaires est l’arrachage de la dent. Latifa AZs-Saidi a
été en prison
pour deux ans : pendant cette
période elle souffrait de caries dentaire qui ont
été soignées par l’arrachage
de six de ses dents. ·
Les
visites familiales
sont très importantes pour les prisonnières
palestiniennes et elles souffrent
énormément lorsque l’administration pénitentiaire
les prive de ces visites. (…)
Et même lorsque les visites sont autorisées, les familles
doivent attendre
pendant des heures avant d’être autorisées à voir
leurs filles. Les
prisonnières sont séparées de leurs familles par
une barrière en verre et des
barres de fer, ce qui empêche une vision claire. Les restrictions
aux visites
familiales causent une véritable souffrance pour les
mères qui sont privées de
rencontres avec leurs enfants ou du droit de les toucher et de les
embrasser. ·
L’administration
pénitentiaire soumet les avocats des prisonnières
à des inspections corporelles
humiliantes lorsqu’ils entrent dans la prison et les fait souvent
attendre de
longues heures avant de leur permettre d’entrer dans la pièce
prévue pour les
rencontres avocat/prisonnier. La communication lors de telles
rencontres se
fait à travers une barrière vitrée et des barreaux
qui séparent les avocats des
prisonniers. De plus, l’administration pénitentiaire ferme
intentionnellement
la pièce des avocats et retient les avocats pendant un long
moment après leurs
visites. En bref, les autorités pénitentiaires cherchent
à réduire le nombre
d’avocats qui visitent les prisonniers en les harcelant pendant leurs
visites. De
tels exemples ne sont pas des cas isolés, mais plus des
illustrations des types
de problèmes auxquels doivent faire face les femmes
prisonnières politiques. [i] Pour plus d’informations, voir Al-Haq Affidavit N°44505 (Unité juridique), Amneh Muna. [ii] Pour plus d’informations, voir Al-Haq Affidavit N°41505 (Unité juridique), Aïcha Ibayat [iii] Statistiques du rapport mensuel d’avril 2004 du Ministère Palestinien des prisonniers et ex-prisonniers. [iv] Al-Haq Affidavit N°11203 (Unité juridique), Nour Abou Hijleh. [v] Al-Haq Affidavit N°2711004 (Unité juridique), Lina Ahmad Jarbouneh [vi] Al-Haq Affidavit N°32403 (Unité juridique), Amneh Muna. [vii] En 2003, les femmes palestiniennes prisonnières étaient divisées au sein de la prison en deux groupes : l’un dirigée par Amneh Muna et le second par Areej Shahabari. En 2005, le second groupe fut dirigé par Lina Jarbouni. Cette division se fait habituellement à la demande des prisonnières palestiniennes et non de l’administration pénitentiaire. |